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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00861_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
23 février 2023
F, que l'administration a consultés dans le cadre du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, ne lui ont pas été communiqués avant la mise en recouvrement des impositions ; - c'est à l'administration
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'action sociale de Roubaix à lui verser la somme de 12 926 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Roubaix une somme de 3 000 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21945_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A et les conclusions de la commune de Perpignan présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A une somme quelconque à verser à la commune de Saint-Fons au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Article 2 : La SAS Atemis versera à la commune de Saint-Julien-de-Concelles une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00210_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par suite, leur conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
externe " élaborant les communiqués et les dossiers de presse, également en charge de fonctions de veille sur internet et d'alerte, avec au surplus le rattachement d'un community manager.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; - dès lors que l'obligation de communication pesant, en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, sur l'administration concerne non seulement les renseignements et documents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00222_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 2 : L'association Comité de défense de Mougins - Les Campelières versera une somme de 1 500 euros à la commune de Mougins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ordonnance du président de la chambre du 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juin 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04037_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 20 du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04632_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " I.- Ne sont pas communicables : () 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () b) Au secret
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00299_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B a demandé la communication des pièces recueillies dans le cadre de l'exercice du droit de communication. Le 14 février 2018, le service vérificateur a répondu à la demande de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02190_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " La communication obligatoire d'une notice explicative ne s'applique qu'aux communes de plus de 3
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02665_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article R. 311-12 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05250_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
les décisions autorisant la société SFR, en application de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, à exploiter des équipements radio 5G de marque Huawei ; 4°) de mettre
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