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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03221_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas commis de fraude au sens de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les décisions des 15 et 17 novembre 2021 sont entachées
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article L. 242-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / () / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
E et Roehring, n'est pas avéré alors que le CNAPS a lui-même retenu, dans les décisions attaquées, qu'il avait été régularisé ; - le manquement aux dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04404_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01027_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... par l’article 1er du jugement soit ramenée à la somme de 13 000 euros. D É C I D E : Article 1er : La somme de 17 000 euros que l’Etat a été condamné à verser à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 1213-3 du même code : " Les projets ou propositions de textes mentionnés aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1211-4-2 sont accompagnés d'un rapport de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, résultant de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06401_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06402_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06403_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06404_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06405_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06406_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06407_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06408_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06409_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06410_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
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