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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 111-8 du code de la construction et de d'habitation, qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devait être demandée et obtenue
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
10-3-2 applicable à la zone UDb, l'article 6 des zones UB et UD, l'article 10 et l'annexe page 166 relative au terrasson, l'article 12 applicable aux zones UA et UB, l'article 13 applicable à la zone
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 752-6 du code du commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 752- 21 du code de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI 2G Immo n'a pas pris en compte les motivations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
FranceAgriMer a pu dès lors légalement admettre que les devis signés les 26 octobre et 3 novembre 2013 devaient être regardés comme un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Si la SAS STGA soutient que la valeur du fonds de commerce était nulle au motif que la société STGL avait comme clients les entités médico-sociales du groupe IGH qu'elle n'a connues qu'en raison de liens
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dans ces conditions, pour l'application du troisième comme auparavant du deuxième avenant à l'accord franco-algérien, la condition de " moyens d'existence suffisants " posée au a) de l'article 7 de cet
Source officiellePage 15 sur 69