Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société camerounaise de crédit automobile

X... et privé sa décision de toute base légale en violation de l'article 130 du Code du commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

130 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ENGAGEMENT PERSONNEL DU GERANT DEVAIT ETRE EXCLU AU MOINS POUR LES QUATRE BILLETS DONT IL EST CONSTATE QU'ILS PORTAIENT DANS L'EMPLACEMENT

130 DU CODE DE COMMERCE, LE TIREUR, DONT LE TITRE CAMBIAIRE NE DESIGNE PAS LE BENEFICIAIRE DE L'AVAL, N'A AUCUN RECOURS EN GARANTIE CONTRE L'AVALISTE, SAUF DANS L'HYPOTHESE OU IL POURRAIT DEMONTRER L'EXISTENCE

des règles cambiaires, et notamment de l'article 130 du Code du commerce pour dénier toute portée au cautionnement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2011 et suivants du Code civil et 130

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 130-3° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'AVAL DONNE PAR UN ACTE SEPARE NE VAUT COMME AVAL QUE SI CET ACTE INDIQUE LE LIEU OU IL EST

Sur le moyen unique ; Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Europub, sous la signature de son gérant salarié

Sur le moyen unique : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société à responsabilité limitée SMAS, sous la signature

130 du Code de commerce et 2011 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que le donneur d'aval est fondé à s'opposer à la demande en paiement du prêteur ayant attendu la mise en liquidation

X... lui ayant opposé la présomption de l'article 130 du Code de commerce, en son alinéa 6, selon laquelle l'aval est, en l'absence de mention particulière, réputé donné pour le tireur, la société PIC

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, sur deux lettres de change tirées par la société Compagnie générale

X... de l'engagement qu'il avait souscrit en avalisant la lettre de change émise par la société Sobrifert, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 130 du Code de commerce ; 2 / que

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POURSUIVIE PAR " LE CREDIT UNIVERSEL " EN PAIEMENT DU MONTANT DE LETTRES DE CHANGE SUR LESQUELLES

130, ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE, L'AVAL.DEVAIT ETRE REPUTE DONNE POUR LE COMPTE DU TIREUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BRUN RETENU L'EXISTENCE D'UN

Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

, INSTITUE UNE EXCEPTION A L'ARTICLE 130, ALINEA 7 , DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT QUE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU COMME DEBITEUR GARANTI, QUE, FAUTE DE S'ETRE PRONONCE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL

X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 130 du Code de commerce devenu l'article

110 DU CODE DE COMMERCE QUE LA LETTRE DE CHANGE CONTIENT, NOTAMMENT, LE NOM DE CELUI QUI DOIT PAYER, C'EST-A-DIRE DU TIRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE, L'ACCEPTATION DE LA LETTRE