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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Laser Game Evolution 17 est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL00878_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : L’intervention de l’association de défense des libertés fondamentales n’est pas admise. Article 2 : La requête de Mme C... épouse A... est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01983_20220829
29 août 2022
29 août 2022
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ce faisant, ledit permis n’a pas entendu modifier le projet de M. et Mme M... relativement aux plantations et ce dernier restait ainsi régi par l’article UG 13.3 précité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 1er de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) " aide " : toute mesure remplissant tous les critères fixés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 3 de cette même annexe : " L'agent concerné, bénéficie des mesures d'accompagnement prévues par l'article 3-1 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
13.3 du CCAG Travaux ainsi que celle prévue par l'article 50.1.1 de ce CCAG ; - si elle devait être condamnée à verser la somme réclamée, cela constituerait inévitablement un enrichissement indu de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L.1333-2 ni de l'article R.1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04993_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 1333-2 ni de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04994_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 1333-2 ni de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01555_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article 1er. () ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Toutefois, aux termes de l’article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : « Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'appel en garantie de la société Goudenège et associés présentées par la commune de Chessy Article 3 : Les conclusions présentées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01794_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'appel en garantie de la société Goudenège et associés présentées par la commune de Chessy Article 3 : Les conclusions présentées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucune procédure de participation du public n'a été mise en œuvre, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du II de l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 tel que modifié par l'article 57 de la loi du 28 décembre 2019 : " Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Toutefois, aux termes de l’article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : « Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété
Source officiellePage 15 sur 35