L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1729 du code général des impôts. 21.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

250 euros, à verser à Me Moulouade, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public

Aux termes de l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Pour l'application de l’article 21-24 du code civil : / (…) 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire

1729 du code général des impôts.

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés