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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par courrier du 17 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de surseoir à statuer pour permettre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 181-31. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement :" L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
C... était donc conforme aux dispositions de l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 citées au point 3 ci-dessus.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01488_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement. 18.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01218_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l. 181-18 du code de l'environnement et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-la-Comtesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que le versement d'une somme de 500 euros soit mis à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01481_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, selon l'article R. 151-80 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) / 2° Par les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02044_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
182 euros) et 4 % pour 2015 (6 073 / 141 900 euros).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03370_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l’article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 181-50 du même code : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : (…) 2° Par les tiers intéressés
Source officiellePage 15 sur 241