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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et à des cotisations de taxe d'habitation établies au titre des années 2016 et 2017, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00261_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02747_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00536_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2002020 du 20 décembre 2021 est annulé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue du I de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 31 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03149_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01182_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
inopérants. 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 9 et du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - son indemnisation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
1317 du code civil, 20% de ce montant pouvant être retranché si la cour considère, comme le tribunal judiciaire, que l'étude notariale a commis une faute dans cette proportion ; - dans l'intérêt d'une
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