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Elle soutient que : - la responsabilité du maire de la commune est engagée dès lors qu'il a commis une faute dans l'exercice du pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02865_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03417_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale (). ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00676_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02758_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de l'accident : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04585_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

de prescription interrompu par la saisine du juge des référés ayant recommencé à courir à compter de l'ordonnance du 12 novembre 2004 désignant l'expert judiciaire, l'article 2239 issu de la loi du 17

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02303_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Sur la responsabilité pour carence fautive dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02380_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

L'article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose quant à lui que, lorsque la CRCI " estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 2213-1-1 du même code : " Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant : a) La commune de décès ; b) Les date et heure de décès

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00700_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02556_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix () " 3.

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY02069_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

, est entachée d'incompétence, celle-ci relevant du président du conseil départemental en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 7 de l'arrêté,

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02945_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02539_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Se fondant tant sur la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement que sur les pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00747_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Par un courrier du 14 décembre 2018, elle a demandé au maire de Déols de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales afin de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00152_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

- le refus est justifié, au titre de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, par la préservation de la sécurité publique en raison de l'inconstructibilité des parcelles situées

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01842_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; cette responsabilité est également engagée au titre de l'article L. 2226-1 du même code en vertu duquel la gestion des eaux pluviales

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01678_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

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