Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02864_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle doit enfin être revalorisée, comme toute rente entrant dans le champ d’application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, en fonction du coefficient de revalorisation mentionné à l
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'ampliation de l'arrêté attaqué vise l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, ainsi que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies et la décision 2013/255/PESC du Conseil
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03392_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03403_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03406_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03404_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03405_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La ministre en a déduit que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues au 1° du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
euros à Mme H O Y, la somme de 5 250 euros à Mme E O Y, la somme de 2 250 euros au représentant légal de J Q O, la somme de 2 250 euros au représentant légal de C Q V, la somme de 2 250 euros au représentant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
D É C I D E : Article 1 : La somme de 252 477,22 euros que le centre hospitalier de Hyères a été condamné à verser à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00401_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C B, outre les intérêts de droit à compter du 30 mai 2022 et la capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03211_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01505_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 15 sur 279