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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
et 695 du code de procédure civile et R. 92 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 255-4° et 371-2 du code civil, et des articles 13, 79, 82 et 158 (5, c) du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01564_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le service a en conséquence pris en compte le montant de ces cessions dans l'évaluation des recettes, lesquelles, de ce fait, excédaient le seuil de 250 000 euros prévu à l'article 151 septies du code
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00205_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00206_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3° de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que les motifs
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - elle est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de son chiffre d’affaires, lequel n’inclut pas, au sens de l’article 231 du code général des impôts, les abandons
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01863_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 3111-9 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige du 1er janvier au 31 décembre 2012 : " Sont soumises à la taxe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Article 2 : La SARL Hydro Aéro Concept versera une somme de 2 000 euros à la commune de Tourrettes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. ()".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04471_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officiellePage 15 sur 64