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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00937_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00539_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00135_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02577_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
du code civil, auquel renvoie l'article L 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03701_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00166_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21766_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; 3) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02107_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01920_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00419_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03462_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
présentés ; il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02279_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A à l'appui de sa demande, lesquels avaient force probante et étaient conformes à l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01258_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A et de la société civile Encantade une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02338_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03854_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a violé la présomption de validité des actes d’état civil étrangers ; - il a méconnu les stipulations de l’article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01934_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00710_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00248_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 15 sur 927