CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une première requête n° 2002219, M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande d'admission au séjour. 
 Par une deuxième requête n° 2103084, M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande d'admission au séjour. 
 Par une troisième requête n° 2200414 M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement joint nos 2002219,2103084,2200414 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté les demandes de M. B.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. B, représenté par Me Savari-Goumi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juin 2022 en tant qu'il a rejeté sa requête n° 2200414 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 de la préfète des Landes ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et du principe du droit de la défense, notamment garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, méconnaissant son droit d'être entendu ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - l'identité de M. B est valablement établie. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité malienne, est entré en France au mois d'octobre 2017 selon ses déclarations et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département des Landes par une ordonnance de placement provisoire du 17 novembre 2017 et un jugement du 13 juin 2018. Il a déposé le 17 février 2020 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 alors en vigueur, devenu L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Par un arrêté du 28 janvier 2022, la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. M. B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, les décisions par lesquelles la préfète des Landes a implicitement rejeté la demande de M. B qui seraient nées du silence gardé par l'administration sur sa demande du 17 février 2020 et l'arrêté du 28 janvier 2022 précité. Le tribunal a par un jugement du 30 juin 2022 rejeté l'ensemble de ses demandes. M. B relève de ce jugement seulement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022 précité. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, M. B a pu présenter une demande de titre de séjour au titre de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B n'apporte aucun élément permettant d'estimer qu'il n'aurait pas été mis en mesure de faire valoir ses observations sur son droit au séjour en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, les stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant la juridiction lorsqu'elle statue sur les droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale, et non aux procédures administratives. M. B ne peut en conséquence utilement invoquer les stipulations de l'article 6 de cette convention à l'encontre de la procédure à l'issue de laquelle la décision attaquée a été prise. En outre, le principe général des droits de la défense n'implique pas, eu égard à l'objet et à la nature des opérations de vérification d'authenticité des documents d'identité, que la personne ayant formulé une demande de titre de séjour en soit avertie, et soit mise à même de présenter ses observations avant que l'autorité administrative prenne une mesure de police après avoir apprécié les pièces produites au vu du résultat de cette enquête. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 5. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde s'est fondée, notamment, sur l'absence de caractère probant des documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande. 
 6. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". Selon les dispositions de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 8. Il est constant que M. B a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 17 novembre 2017 en qualité de mineur sans représentant légal et isolé sur le territoire français. Pour justifier de son état civil lors de sa demande de titre de séjour, M. B a présenté un jugement supplétif du 6 mai 2019, un acte de naissance et une carte d'identité consulaire. Or, la préfète des Landes a estimé que l'acte de naissance et le jugement supplétif étaient dépourvus de valeur probante en se fondant sur le rapport de la police aux frontières du 3 mars 2021, indiquant que le jugement supplétif est le second produit par l'intéressé, sous un numéro différent, à six mois d'intervalle, alors qu'il n'est pas possible de se voir délivrer deux jugements supplétifs pour un même acte de naissance, qu'il ne présente pas de date de transcription et qu'il comporte une faute de syntaxe dans les mentions pré-imprimées du corps de l'acte, mentionnant que le présent dispositif sera transcrit sur le registre de l'état civil " pour tenir lieu à l'intéressé (e) l'acte de naissance ". S'agissant de l'acte de naissance produit par M. B, il ressort du rapport de la police aux frontières établi le 20 juin 2018 que ce document ne comporte pas le nom et la qualité de l'officier d'état civil, que le tampon humide de la mairie comporte une faute d'orthographe, il est écrit " SENTRE " au lieu de " CENTRE " et qu'il a été établi le 19 mai 2014 soit au-delà du délai légal de déclaration. La préfète des Landes en a conclu que les anomalies de formalisme et la faute d'orthographe constatées sur le tampon du centre d'état civil démontraient que ce document était contrefait. Cette analyse a été confirmée par le rapport d'analyse réalisé par le service de fraude documentaire le 3 mars 2021. Par ailleurs, si M. B produit la copie d'une carte consulaire délivrée le 14 janvier 2020, portant la date de naissance du 28 février 2001, ce document, qui a pour seule vocation d'établir la preuve de résidence à l'étranger d'un ressortissant, ne saurait permettre de justifier de son identité. Alors que cet acte ne permet pas de justifier de l'identité et de la date de naissance de l'intéressé, M. B a produit postérieurement à la décision en litige un nouvel acte de naissance du 14 décembre 2021, accompagné du jugement supplétif du 9 décembre 2021, qui, cependant, ne comporte ni l'âge ni la nationalité de ses parents. Enfin, si le requérant produit également une copie du passeport biométrique qui lui a été délivré par les autorités maliennes à Paris en 2022, un tel document ne constitue pas un acte d'état civil mais un document de voyage qui ne permet pas davantage d'établir son identité et pour lequel la présomption de validité résultant des dispositions de l'article 47 du code civil ne s'applique pas. Aucun des documents d'état-civil ainsi produits ne permet de justifier de l'âge réel de M. B lors de sa prise en charge à l'aide sociale à l'enfance. Par suite, la préfète des Landes n'a commis aucune erreur en estimant que l'intéressé n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu il résulte de ce qui précède que l'arrêté portant refus de séjour n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cet arrêté pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 et 3, le moyen tiré de la méconnaissance par la préfète des Landes du droit d'être entendu doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 8, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète des Landes aurait, à tort, retenu qu'il ne justifiait pas de son état civil. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022. Sa requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à Me Savary-Goumi et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée à la préfète des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Florence Demurger, présidente, 
 Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Caroline D 
 La présidente, 
 Florence DemurgerLa greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.