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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, à tout le moins des stipulations de l’article 8 de ladite convention, dès lors que l’Etat doit garantir
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02843_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Article 2 : L'indemnité prévue à l'article 1er sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21709_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
S'agissant de l'autorisation de mise en service de l'ambulance Volkswagen T5 immatriculée AN 321 YK : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02653_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
- elle méconnaît son droit d'être entendu ; -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
village ; la construction est dans un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; il n'existe aucune rupture au sein de ce secteur qui forme un ensemble urbanisé homogène ;
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00635_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il fait une inexacte application de ces dispositions ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Le ministre peut, dans le cadre de ses pouvoirs, retirer au directeur l'agrément requis pour l'exercice de son activité par l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 326-14 du code de la route : " III.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01542_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
3 point 321 et de l'article 4 point 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-4-1 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02591_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05263_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 32 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société SANEF est par conséquent fondée à soutenir avoir été victime du délit mentionné à l’article 322-1 du code pénal à ces occasions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00242_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
1er du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 4, 5 et 8 de l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe générale sur la consommation et des articles Lp. 478, Lp. 500-1 et R. 505 du code
Source officiellePage 15 sur 161