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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ; b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ; (…). » Aux termes de l’article
6ème Chambre
DCA_22PA03548_20231107
7 novembre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions, prévus en application de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00502_20220415
15 avril 2022
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03693_20221219
19 décembre 2022
1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03940_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
34 et de l'article 35 du CGI ". 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00356_20230125
25 janvier 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
2ème Chambre
DCA_22NT03122_20240920
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police
DCA_22LY01562_20231020
20 octobre 2023
En second lieu, l'appelante estime disproportionnée la durée de dix ans de l'engagement décennal, fixée par les dispositions de l'article 35 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 susvisé, reprises à l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02420_20230206
6 février 2023
réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions des articles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02685_20230706
6 juillet 2023
L'article 35 de ce décret, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 (
DCA_24BX00677_20250109
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23BX02810_20240326
26 mars 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 35 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 : « (…) Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions des commissions
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 35 de ce code : " I.
4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article 35 du même décret : " Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
B représenté par Me Moura conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01122_20231010
10 octobre 2023
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