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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01635_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02253_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Article 2 : La demande de première instance présentée par la société STBP est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 17 de ce statut prévoit que : " Dans chaque classe, l'avancement se fait d'échelon à échelon au grand choix, au choix ou à la durée de présence dans l'échelon.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 2 : La société Assurances du Crédit Mutuel versera, respectivement, à Tours Métropole Val de Loire et à la SMACL une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00438_20230223
23 février 2023
23 février 2023
DECIDE : Article 1er : La somme de 2 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. B A le jugement du 10 décembre 2020 est portée à 23 392 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 2 : L'article 1er du jugement n° 2112050 du tribunal administratif de Nantes du 31 mai 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles 1380 et 1381
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00123_20230213
13 février 2023
13 février 2023
, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Article 5 : La société Edeis sera garantie du montant de la condamnation prononcée à l’article 4 par la société SEETA à hauteur de 5 %.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
euros), avril 2020 (110 euros + 1 390 euros), mai 2020 (110 euros + 1 390 euros), juin 2020 (1 500 euros), juillet 2020 (1 500 euros), août 2020 (1 500 euros), septembre 2020 (1 500 euros), octobre 2020
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... une somme de 13 390 euros ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu d’un montant total de 856 394 euros. Ces impositions ont été mises en recouvrement à l’égard de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Nord Est et de la compagnie d'assurance Axa France Iard à lui verser la somme de 213 391 euros ; la compagnie d'assurance Axa n'a pas respecté le délai prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01709_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01502_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00359_20230220
20 février 2023
20 février 2023
, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 15 sur 107