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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01204_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
316 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
cause régularisée en cause d'appel ; - le jugement est également irrégulier, faute pour les premiers juges de l'avoir invitée à régulariser sa requête, conformément à l'article R. 612-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de la SCI Castel de Pampelonne et mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions présentées en défense au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00443_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 4 : L'expertise se déroulera au contradictoire de la société civile immobilière Thermale de Divonne-les-Bains et de la commune de Divonne-les-Bains.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02728_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 41 duovicies-0 H du même code : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En outre, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente () peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, procéder ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 411-1 du code de justice administrative ; la requête est donc irrecevable à hauteur d'un montant de 1 881 euros en droits et de la majoration de 189 euros de l'article 1758 A du code général des impôts
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02371_20250812
12 août 2025
12 août 2025
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01046_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officiellePage 15 sur 34