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Aux termes de l’article 2 de la convention du 28 décembre 2007 conclue entre la SAS Bridgestone France et la commune d’agglomération de l’Artois : « Objet du concours : / L’intervention d’Artois comm.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01874_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01246_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03194_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02867_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

d'un détournement de procédure ; - il contrevient à l'article 1AUh 5 de ce règlement et le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02869_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02870_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00477_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

L. 5 du code de justice administrative et de l’article 6 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision de refus de séjour : - contrairement

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par convention conclue le 5 septembre 2005, la société Suez a cédé à la société Générale, en application de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, des créances correspondant à la restitution

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 21BX00233 du 22 avril 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

Aux termes du I de l'article R. 321-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le conseil d'administration [de l'ANAH] exerce notamment les attributions suivantes : / () 3° Il établit le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02120_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01938_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

En ce qui concerne l'application de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01192_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00822_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Par un jugement n° 2307328 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02770_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

A. 5. En deuxième lieu, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00161_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00005_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

L'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit à la réouverture ou à la reprise d'une procédure terminée.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01145_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de convention internationale des droits de l'enfant dès lors que : . l'intérêt de l'enfant, tel que précisé par l'article 21 de la convention internationale

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01194_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention

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