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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02767_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " () Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01400_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

D'autre part, il est constant qu'aucune des conditions prévues aux 1° à 5° du paragraphe I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, permettant au maire, sur le fondement de cet article, d'interdire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02618_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Article 2 : Le jugement n° 1804940, 2002545 du tribunal administratif de Nice du 21 mai 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article précédent. Article 3 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01611_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01176_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il met en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02247_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 5 décembre 2023, le 10 décembre 2024 et le 5 février 2025, Mme A... B..., M. C... B... et M. E...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00425_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00428_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00436_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00437_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00438_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00439_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00441_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02959_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT02468_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01340_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A (article 1), a annulé l'arrêté du 5 avril 2024 (article 2), a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00559_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01926_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01961_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01275_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, par une délibération motivée n° 5-11/2017 du 5 novembre 2017, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de la commune de Pierlas

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

PRAVIE MICHEL MENUISERIES (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du code civil)

SIREN 904443504Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)

SIREN 303436737Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

25/06/2026

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Radiations

SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)

SIREN 320462633Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

16/06/2026

Voir →

Radiations

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

09/06/2026

Voir →

Radiations

Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)

SIREN 851794354Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

21/04/2026

Voir →