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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT03443_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 621-2 du code de justice administrative, une expertise biologique ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01380_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
R. 621-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) à titre principal, d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction en application des articles R. 625-1 à R. 625-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01218_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Schengen ne lui est pas opposable, en application de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen complet de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03169_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’article 47 du code civil ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable devait procéder à une déclaration provisionnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01516_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l’obligation figure aux articles L. 621‑2 et L. 621‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicables
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise sur ces points.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
à l'article L. 811-1 du code de la consommation, lequel fonde sa capacité à se constituer partie civile en application de l'article L. 621-1 du même code, qu'à la condition de présenter des garanties
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété de personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02529_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03055_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-15 du même code car la véracité de son état-civil est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
1249 et 1251 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative Article 5 : Les opérations d'expertise auront lieu
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
dans le cadre et selon les modalités de la procédure de liquidation judiciaire conduite selon les règles impératives du code de commerce notamment les articles L. 641-1 et R. 624-1 ; le GIE justifie,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01435_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Et selon les dispositions de l'article L. 531-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, et qui, sont désormais codifiées à l'article L. 621-3 : " L'article L. 531-1 est applicable à l'étranger
Source officiellePage 15 sur 41