Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable devait procéder à une déclaration provisionnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01516_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l’obligation figure aux articles L. 621‑2 et L. 621‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise sur ces points.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
à l'article L. 811-1 du code de la consommation, lequel fonde sa capacité à se constituer partie civile en application de l'article L. 621-1 du même code, qu'à la condition de présenter des garanties
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété de personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02529_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03055_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-15 du même code car la véracité de son état-civil est
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative Article 5 : Les opérations d'expertise auront lieu
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
dans le cadre et selon les modalités de la procédure de liquidation judiciaire conduite selon les règles impératives du code de commerce notamment les articles L. 641-1 et R. 624-1 ; le GIE justifie,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01435_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Et selon les dispositions de l'article L. 531-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, et qui, sont désormais codifiées à l'article L. 621-3 : " L'article L. 531-1 est applicable à l'étranger
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00496_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise à fin d’examen comparatif des empreintes génétiques de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01793_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la commande publique ; – le code des assurances ; – l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; – le décret n° 2016-360
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03907_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement
Source officiellePage 15 sur 41