CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

2 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

2 décembre 2025

Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l’article L. 5121-1-1 du code de la santé publique, ni la vaccination

5ème chambre

DCA_23VE01115_20251202

2 décembre 2025

5ème chambre

DCA_23VE02012_20251202

2 décembre 2025

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE02013_20251202

2 décembre 2025

5ème chambre

DCA_23VE02014_20251202

2 décembre 2025

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

19 octobre 2023

682 du code civil. () ". 18.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

15 juin 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02197_20230928

28 septembre 2023

L 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice

2ème chambre

DCA_22PA01397_20230927

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

9ème Chambre

DCA_21PA00505_20230411

11 avril 2023

683 et 684 du code de procédure civile ; - la doctrine administrative prévoit que le juge se prononce sur la régularité d'un acte de poursuite aux fins de vérifier si celui-ci a pu valablement interrompre

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01807_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

12 janvier 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

3ème Chambre

DCA_19VE03912_20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

18 mars 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

29 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.