CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Procédure contentieuse antérieure : 
   
 La société par actions simplifiée (SAS) Opelys a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler le titre exécutoire n° 68 du 26 juillet 2021 par lequel le syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys (SMAEL) a mis à sa charge la somme de 1 373 800 euros au titre de la récupération des sommes perçues en vue de l’enfouissement de cinq passages de canalisations en encorbellement, de la décharger de l’obligation de payer cette somme et de mettre à la charge du SMAEL la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Par un jugement n° 2107574 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé le titre exécutoire, a mis à la charge du SMAEL une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
   
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, et des mémoires, enregistrés les 25 avril et 15 mai 2025, la SAS Opelys, représentée par Me Hugues de Metz-Pazzis, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer la somme de 1 373 800 euros ; 
   
 2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 
   
 3°) de mettre à la charge du SMAEL la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors, d’une part, que le sens des conclusions indiqué par le rapporteur public dans l’application Sagace correspondait à celui d’une autre de ses requêtes inscrite à l’audience du même jour et, d’autre part, qu’en prononçant ses conclusions lors de l’audience, le rapporteur public a nécessairement procédé à une modification du sens de ses conclusions sans avoir mis les parties à même de connaître ce changement ; 
 - le jugement est irrégulier dès lors que le rejet de ses conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer la somme en litige n’a pas été motivé en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative ; 
 - la somme mise à sa charge est injustifiée dès lors que sa responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée en l’absence de manquement contractuel de sa part, puisque l’absence de réalisation des travaux est imputable au SMAEL ; 
 - le SMAEL ne dispose pas d’un droit à restitution en l’absence de clause contractuelle illicite ; 
 - il n’a subi aucun préjudice matériel ou immatériel du fait de la non réalisation des travaux, dès lors que les sommes qu’il lui réclame ont été perçues à partir d’une majoration du tarif acquitté par les personnes publiques acheteuses de l’eau et non par le SMAEL ; 
 - en tout état de cause, le SMAEL n’a tenu compte ni de la ristourne qui lui a été versée en application du contrat en cas de volume facturé au-delà du seuil de 18 831 000 m3 ni des sommes qu’elle a exposées pour la réalisation des travaux d’enfouissement à hauteur de 222 073,50 euros HT. 
   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février, 6 mai et 21 mai 2025, le SMAEL, représenté par Me Romain Meresse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Opelys de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hugues de Metz-Pazzis, représentant la SAS Opelys, ainsi que celle de Me Romain Meresse, représentant le SMAEL. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2025, a été déposée pour la SAS Opelys et une note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2025, a été déposée pour le SMAEL. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l’objet du litige : 
 1. Le syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys (SMAEL), chargé de la production d’eau potable pour le département du Nord et du Pas-de-Calais, a délégué ce service public pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016, par un contrat du 26 mars 2015, au groupement momentané d'entreprises composé des sociétés Eaux du Nord et Lyonnaise des Eaux France, lesquelles ont créé, en application et pour l’exécution du contrat, la SAS Opelys. 
 2. Par une lettre du 26 février 2021, le SMAEL a constaté que la SAS Opelys n’avait pas réalisé, au cours de l’exécution du contrat, l’enfouissement, pourtant prévu au contrat, de cinq passages en encorbellement de la canalisation reliant l’usine d’Aire-sur-la-Lys à la station de relèvement de Prémesques et a informé la société qu’un titre de recette d’un montant de 1 373 800 euros lui serait adressé. Le titre exécutoire n° 68 réclamant cette somme a été émis le 26 juillet 2021. 
 3. La SAS Opelys a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler ce titre exécutoire et de la décharger de l’obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé le titre exécutoire, au motif qu’il ne comportait pas la signature de son auteur et ne précisait pas suffisamment les bases de liquidation, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. La SAS Opelys relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande de décharge de l’obligation de payer la somme de 1 373 800 euros. 
 Sur le cadre du litige : 
 4. L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 5. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre. En statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 6. Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande de décharge. Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande. 
 Sur la régularité du jugement : 
 7. Aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne ». 
 8. D’une part, la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions citées au point précédent, a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité d’assister à l’audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu’elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l’appui de leur argumentation écrite et d’envisager, si elles l’estiment utile, la production, après la séance publique, d’une note en délibéré. 
 9. En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire. Cette exigence s’impose à peine d’irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 
 10. D’autre part, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l’appréciation qu’il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu’appelle, selon lui, le litige, et notamment d’indiquer, lorsqu’il propose le rejet de la requête, s’il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et, de mentionner, lorsqu’il conclut à l’annulation d’une décision, les moyens qu’il propose d’accueillir. La communication de ces informations n’est toutefois pas prescrite à peine d’irrégularité de la décision. 
 11. Il résulte de l’instruction que le sens des conclusions du rapporteur public sur l’affaire litigieuse était ainsi renseigné sur l’application Sagace le 21 septembre 2024 : « annulation du titre exécutoire n° 70 du 26 juillet 2011 pour vice de forme : inexactitude du nom du signataire - décharge partielle de l’obligation de payer en résultant, à hauteur de 15 341,89 euros (pénalité relative au renouvellement des blocs lamellaires) - Rejet du surplus ». 
 12. Or ces indications étaient sans lien avec l’affaire litigieuse qui portait sur le titre exécutoire n° 68 d’un montant de 1 373 800 euros. 
 13. Dans ces conditions, même si le sens des conclusions relatives au titre exécutoire n° 68 a été renseigné sur l’application Sagace à propos de la requête n° 2107575 présentée par la SAS Opelys et inscrite à la même audience que celle de l’affaire en litige, les parties n’ont pas été mises en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public comptait proposer à la formation de jugement d’adopter. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la procédure suivie devant le tribunal administratif de Lille est entachée d’irrégularité et que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen relatif à la régularité du jugement, la SAS Opelys est fondée à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a rejeté ses conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer résultant du titre de perception contesté. Par suite, il y a lieu de se prononcer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur la demande de décharge. 
 Sur la demande de décharge : 
 En ce qui concerne le principe de la créance du SMAEL : 
 15. D’une part, aux termes de l’article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3 ». 
 16. Aux termes de l’article L. 2224-11-4 du même code : « Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau potable ou de l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel mentionné à l'article L. 2224-11-3 et non exécutés ». 
 17. Il résulte de l’objet et de la finalité de cette disposition, conformément d’ailleurs aux travaux préparatoires de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dont elle est issue, que le délégataire doit restituer au délégant, à l’expiration du contrat, les sommes correspondant aux travaux non exécutés. 
 18. D’autre part, aux termes de l’article 28.1 intitulé « Travaux de renouvellement » du contrat de délégation du service public de production et d’amenée d’eau du SMAEL : « Les travaux de renouvellement tels que définis à l’article 26.2 font l’objet d’une répartition entre le SMAEL et le délégataire. (…). Le SMAEL prend en charge les travaux de renouvellement des canalisations d’amenée d’eau produit > 6 mL, à l’exception du renouvellement par enfouissement des canalisations aériennes prévue à l’annexe A3. L’annexe P8 détaille les travaux de renouvellement des canalisations aériennes à la charge du délégataire, ainsi que les conditions de leur réalisation et leur planning de mise en œuvre ». 
 19. Cette annexe P8 « Travaux de renouvellement des canalisations aériennes » a décrit les canalisations aériennes à enfouir, la méthodologie à retenir et les caractéristiques des cinq opérations prévues. 
 20. Aux termes de l’article 65.1.1 du contrat : « Pour faire face à ses obligations définies aux articles 28, 29 et 30, le Délégataire ouvre et tient dans sa comptabilité un compte de réalisation des travaux de renouvellement programmé et non programmé. Ce compte est crédité par les provisions constituées à cet effet. Elles doivent être conformes aux obligations de renouvellement définies aux articles visées ci-dessus. Ce compte est débité des dépenses de renouvellement programmées et non programmées constatées sur la durée du contrat. Au terme du présent contrat, quelle qu’en soit la cause : - si le solde est créditeur, celui-ci est restitué au SMAEL (…) – si des travaux de renouvellement programmés n’ont pas été exécutés, les sommes correspondant à ces travaux sont intégralement reversées au SMAEL (…) ». 
 21. En premier lieu, d’une part, il résulte de la combinaison de ces stipulations que la SAS Opelys était chargée des travaux de renouvellement par enfouissement de canalisations aériennes sur cinq points de passage qui, bien que n’ayant pas été intégrés dans l’annexe P5 relative au programme prévisionnel de renouvellement, ont fait l’objet d’une annexe P8 spécifique à laquelle cet article 28.1 renvoyait expressément. 
 22. Les travaux d’enfouissement en cause constituaient ainsi des travaux de renouvellement au sens de l’article 28.1 du contrat et la SAS Opelys ne peut utilement soutenir ni que le compte d’exploitation prévisionnel de la société a appréhendé ces travaux comme des travaux de premier établissement et/ou d’amélioration, ni que le montant de ces travaux n’a pas été intégré par la société dans le compte de renouvellement. 
 23. D’autre part, il est constant que les travaux d’enfouissement en cause n’ont pas été réalisés par la SAS Opelys, laquelle compte tenu des dispositions et stipulations précitées ne peut utilement invoquer, en tout état de cause, les circonstances que la non réalisation des travaux serait imputable à une faute du SMAEL, que celui-ci ne disposerait pas d’un droit à restitution en l’absence de clause contractuelle illicite et qu’il n’aurait subi aucun préjudice du fait de la non réalisation des travaux. 
 24. Par suite, le SMAEL était fondé à réclamer, à la fin de l’exécution du contrat, le versement d’une somme correspondant à ces travaux en application de l’article L. 2224-11-4 du code général des collectivité territoriales. 
 25. En deuxième lieu, d’une part, s’il résulte de l’instruction que la SAS Opelys n’a pas constitué de provision pour la réalisation des travaux d’enfouissement des canalisations sur son compte des travaux de renouvellement, il est constant que le SMAEL et la SAS Opelys ont convenu au cours des négociations pour la passation du contrat de délégation de service public qu’une somme de 0,012 euro, sur le prix au mètre cube d’eau facturé aux usagers, serait affectée à la réalisation des travaux d’enfouissement. 
 26. D’autre part, puisque le compte des travaux de renouvellement ne comportait aucune provision pour les travaux d’enfouissement non réalisés, la SAS Opelys ne peut utilement invoquer la circonstance que le SMAEL avait émis auparavant un titre exécutoire relatif au solde créditeur de ce compte. 
 27. Par suite, le SMAEL était fondé à réclamer le versement d’une somme sur la base de la part de la redevance perçue auprès des usagers destinée à la réalisation de ces travaux. 
 28. En troisième lieu, la SAS Opelys ne peut utilement soutenir que la somme ainsi réclamée serait supérieure au coût estimatif des travaux de renouvellement dès lors, en tout état de cause, que l'équilibre économique du contrat ne justifiait pas la conservation par le concessionnaire des sommes excédant le coût des travaux. 
 En ce qui concerne le montant de la créance du SMAEL : 
 29. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 58 du contrat de délégation : « Au-delà d’un volume facturé de 18 831 000 m3/an, le Délégataire verse au SMAEL une ristourne calculée annuellement comme suit : - Tranche 1 : pour un volume annuel facturé compris entre 18 831 000 m3/an et 21 000 000 m3/an, ristourne de 50 % sur le prix (…) ». 
 30. Or il résulte de l’instruction que les volumes d’eau facturés ont atteint, pour les années 2016 à 2020, respectivement 18 492 412 m3, 19 288 956 m3, 19 657 695 m3, 25 797 036 m3 et 28 551 195 m3. Le seuil prévu à l’article 58 du contrat n’a donc pas été franchi, contrairement au calcul du SMAEL, pour l’année 2016. 
 31. D’autre part, aux termes de l’article 59 du contrat de délégation : « (…) l’ensemble des tarifs des obligations et montants financiers du présent contrat est révisé au 1er janvier de chaque exercice civil par l’application d’un coefficient Kn (…) ». 
 32. Il en résulte, alors que le SMAEL a appliqué le coefficient du 1er janvier 2020 à l’ensemble des années, qu’il y a lieu de prendre en compte les différents taux de révision du prix fournis pour chaque année par la SAS Opelys et non sérieusement contestés par le SMAEL. 
 33. Dans ces conditions, le montant de la part de la redevance, fixé à 0,012 euros par m3 d’eau vendu pour les cinq années, perçue par la SAS Opelys en vue de la réalisation des travaux d’enfouissement des canalisations, après prise en compte de la ristourne déjà versée au SMAEL et application des taux de révision du prix fournis par la SAS Opelys, doit être chiffré à la somme de 221 908,94 euros pour l’année 2016, de 224 743,07 euros pour l’année 2017, de 230 953,38 euros pour l’année 2018, de 279 330,29 euros pour l’année 2019 et 304 273,63 euros pour l’année 2020, soit un total de 1 261 209,31 euros. 
 34. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la SAS Opelys, qui a entrepris des démarches en 2019 et 2020 en vue de la réalisation des travaux d’enfouissement, justifie avoir exposé à ce titre des dépenses pour un montant de 222 073,50 euros. 
 35. Si le SMAEL soutient que ces dépenses ne lui ont pas été utiles, ce dire n’a pas été explicité. En tout état de cause, il résulte des dispositions et stipulations précitées que cette circonstance ne peut utilement être invoquée et cette somme doit donc être déduite de la somme mentionnée ci-dessus de 1 261 209,31 euros. 
 36. il résulte de ce qui précède que le SMAEL était seulement fondé à réclamer à la SAS Opelys la somme de 1 039 135,81 euros. 
 37. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Opelys est fondée à demander à être déchargée de l’obligation de payer le montant mis à sa charge au titre de l’enfouissement de cinq passages de canalisations en encorbellement à hauteur de la somme de 334 664,19 euros. 
 Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 38. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la SAS Opelys, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Opelys au titre des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L’article 3 du jugement du 15 octobre 2024 est annulé. 
 Article 2 : La SAS Opelys est déchargée de l’obligation de payer le montant mis à sa charge au titre de l’enfouissement de cinq passages de canalisations en encorbellement à hauteur de la somme de 334 664,19 euros. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Opelys et au syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys. 
 Délibéré après l'audience publique du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. Jean-François Papin, premier conseiller ; 
 - Mme Alice Minet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé : A. Minet Le président de chambre, 
 Signé : M. A... 
 La greffière, 
 Signé : E. Héléniak 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak