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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
4 février 2026
croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00863_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a rehaussé son revenu foncier au titre des années 2013 et 2014 et l'a imposé entre les mains de M. et Mme A sur le fondement de l'article 8 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a rehaussé son revenu foncier au titre des années 2013 et 2014 et l'a imposé entre les mains de M. et Mme A sur le fondement de l'article 8 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA05581_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n°
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 ; - le décret n° 2015-18 du 10 janvier 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l’article 6 de la convention.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 43-5 du même code : " Conformément aux articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00461_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00787_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu : - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail
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