Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

L. 1233-4 du code du travail. 10.

Aux termes de l'article R. 5221-15 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans

L. 752-23 du même code ; - le magasin en cause n’appartient pas à un ensemble commercial tel que défini par l’article L. 752-3 du code de commerce, dès lors que les magasins qui auraient été réunis n

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

cet arrêté ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne justifie pas que les conditions générales de vente étaient annexées aux devis ; le devis du 9 avril 2013 transmis ne constitue pas l'exemplaire unique au sens de l'article 106 du code des marchés publics

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chaussants (PAC), une somme de 10 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 279-0 bis du code général des impôts, dans ses rédactions applicables au litige, rend passible du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement

R. 752-16 du code de commerce ; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article US 13 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; - le projet méconnaît

L. 752-6 du code de commerce.

En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres

situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existant au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. ». 2.