CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - les dispositions des articles R. 123-9, R. 123-11 du code de l'environnement ont été méconnues, dès lors que l'avis d'enquête publique ne reprend pas les mentions prévues au 6°

Source officielle

Page 15 sur 112

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public (

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

auraient été suffisamment informés conformément à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure est irrégulière en application de l'article L. 600-11 du code

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-8 L. 121-40 et L. 121-42 du code de l'urbanisme : 55.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00517_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, Mme B C épouse D, représentée par Me Vos, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; – la qualification des surfaces comme destinées au commerce et non à l’entrepôt de matériel est entachée d’une fraude ; – le projet méconnaît les articles

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03496_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

une erreur de droit ; - le projet litigieux ne respecte pas l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il contrevient à son article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-16

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00263_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

La procédure de porter à connaissance prévue à l'article R. 515-53 du code l'environnement doit dans son ensemble être regardée comme constituant une demande de modification des conditions d'exploitation

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01065_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient identifie les zones d'activités de Kersabiec et de Riantec-Villemarion comme des agglomérations existantes au sens de l'article L. 121-8 du code de

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00066_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Compte tenu de ces incohérences, la motivation (point 28) de l'arrêt doit être rectifiée comme indiqué ci-dessous à l'article 1er du présent arrêt.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03827_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

R. 752-35 du code de commerce ; - le projet méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il n'est pas compatible avec les objectifs et plafonds édictés par le document d'aménagement

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04728_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article L. 111-3 du même code.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Source officielle

2 224 résultats pour « article L 124-11 du code de commerce »

2 224 résultats pour « article L 124-11 du code de commerce »