Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 mars 2022 est annulé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 131-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction à la date de la délibération contestée : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 8° Les orientations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 2 : La société Tedali versera à la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'association Eau et Rivières de Bretagne, agréée au titre de la protection de l'environnement sur le territoire de la région Bretagne le 11 décembre 2018, conformément à l'article L. 141-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01368_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A une somme à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Quant à la violation des articles L. 122-1, L. 512-1 R. 512-3 et L. 553-1 du code de l'environnement : 58.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (…) permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 181-2 et L. 350-3 du code de l'environnement et des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; aucun accord des maires concernés n'a été obtenu concernant les travaux à effectuer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : 11.
Source officiellePage 15 sur 28