à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

UB 3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; en outre, la réalisation des travaux tels que prévus est impossible au regard de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche

de l'article L. 1221-14 (). ".

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-412 du 22 juin 1989 ; - l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

000 euros en réparation de son préjudice ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

" et aux termes de l'article L. 11 du même code : "Les jugements sont exécutoires".

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations