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L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NT01768_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02167_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05433_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04896_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21142_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02791_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24MA02030_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03728_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03090_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

de l'article L. 442-1 du même code.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02696_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02772_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ou à son avocat, Me Labrusse, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1 641 résultats pour « article L. 300-1 du code de la construction »

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