de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

Article 2 : Le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 17 mars 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 2 : La somme que le CHI du bassin de Thau a été condamné à payer à Mme A, représentée par Mme B, par le tribunal administratif de Montpellier est portée à 339 900 euros.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1911 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Sur la méconnaissance des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 24.

A... respecte les critères posés par l’article D. 1233-2-1 du code du travail ; il ne ressort pas de ce texte qu’elle était tenue de préciser si les postes pouvaient faire l’objet de télétravail ; -

et comme assurant une continuité dans l'enseignement de l'activité artistique.

en application de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, alors en vigueur, est à cet égard sans incidence.

L. 330-1 du code de la consommation ; - elle est divorcée depuis le 14 septembre 2017 ; étant séparée de corps, on ne peut lui réclamer le paiement des majorations, n'étant plus liée par le principe