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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00344_20231018

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

1ère Chambre

DCA_23NT02120_20240213

13 février 2024

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03294_20240209

9 février 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Juge des référés

ORCA_24TL03045_20250715

15 juillet 2025

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Juge des référés

ORCA_24TL01299_20241009

9 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01560_20240612

12 juin 2024

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'était pas soumise à l'obligation de déclaration d'entrée prévue par les dispositions des articles R. 621-2 et R

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00283_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03549_20241219

19 décembre 2024

L. 5221-2 et suivants du code du travail. " L'article L. 412-1 de ce code prévoit : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412

Juge des référés

ORCA_22LY03839_20240902

2 septembre 2024

Juge des référés

ORCA_25MA02276_20260211

11 février 2026

d’asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l

3ème chambre

DCA_23TL00700_20240430

30 avril 2024

1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

7 mai 2025

la méconnaissance des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 6 de la directive Habitats-Faune-Flore, du V de l'article L. 414-1, du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01220_20220627

27 juin 2022

des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03078_20220804

4 août 2022

Elles soutiennent que : - l'arrêté de prescriptions complémentaires méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - cet arrêté est illégal en tant que l'article

1ère Chambre

DCA_23NT02068_20240213

13 février 2024

Aux termes de cet article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00990_20250312

12 mars 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

4ème chambre

DCA_22PA03092_20231013

13 octobre 2023