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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de la société Artelia la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
im ositions auxquelles ils demeurent assujettis et des intérêts de retard corres ondants ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
culturels reconnus comme tels (article 132-1-n), manifestations caritatives (article 132-1-o) et radiotélévision publique (article 132-1-q).
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Et aux termes de 1' article L. 2321-4 du même code : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02532_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoist-sur-Mer une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00613_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de Bastia ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 230 de l’annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au litige, pris sur le fondement de l’article 273 de ce code pour l’application de l’article 271 précité : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02198_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 761- 1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 3 600 euros au titre des frais de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02327_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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