Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

Enfin, aux termes de l'article R. 621-9 de ce code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées A l'expert aux parties intéressées.

L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; () ". 4.

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens liquidés et taxés à la somme de 31 486,17 euros.

Selon l'article L. 612-15 du même code, " Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance " émanant d'une entreprise telle la société

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes […] ».

B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

G doivent être tenus pour établis et pouvaient être regardés comme une faute disciplinaire au regard de l'obligation renforcée de respect des lois prévue par l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure

182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les