CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 151-30, R. 151-31 ou R. 151-34 du code de l’urbanisme ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

Source officielle

Page 15 sur 17

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06441_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02649_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l’article L. 219-9 du code de l'environnement, auquel l’article L. 219-1 du même code renvoie, ainsi qu’en tout état de cause de l’article 1er de

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 22. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02003_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Toutefois, elle n’établit pas le bouleversement de l’économie du contrat en se bornant à affirmer que le commencement des travaux a été retardé de 24 mois.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ".

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

’ils auraient par conséquent, en application des dispositions de l’article R. 122-5 du même code, dû être intégrés dans l’analyse des impacts cumulés.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

de la vie privée et familiale, sur la compatibilité du 2° du I de l'article 197 du code général des impôts relatif au plafonnement du quotient familial avec les articles 14, 21 et 24 de la Charte des

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement auxquels renvoie l'article L. 181-3 du même code.

Source officielle