CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Toutefois, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes

Source officielle

Page 15 sur 17

← Précédent Suivant →

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00838_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

552 du code civil ; - en autorisant le défrichement, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des 7° et 9° de l'article L. 181-3 du code de l'environnement et de l'article L

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code définissent la valorisation comme étant " toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 21 060 euros par ordonnance du 22

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Les retards ici reprochés à la société Eiffage doivent donc être regardés comme établis. 23.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02738_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

TPRF et de Troyes Champagne Métropole la somme de 1 000 euros chacune à verser à la société Safège en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Sur les frais non compris dans les dépens de la première instance : 35.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00090_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Source officielle