conseil d'administration prévue par l'article L. 225-35 du code de commerce n'est pas requise de la société ; que la cour d'appel, qui a relevé que la garantie de passif visait à protéger la société cessionnaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-35 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de

X... avait bien un tel pouvoir ; ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1502-1°) du code de procédure civile et l'article L. 225-35 du code de commerce ; 2°/ que, quand bien même il existerait

de société n'exerce pas d'activité de conseil et d'assistance ; qu'en application de l'article L. 225-35 du code de commerce, sa mission est de déterminer les orientations de l'activité de la société

4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 30 juin 1994, M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Union industrielle de crédit de ce qu'elle reprend l'instance introduite contre la société Sofinec ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Elle expose que les dispositions de l'article L 225- 35 du Code de commerce ont été parfaitement respectées et que la nullité encourue ne peut être prononcée que si le défaut d'information a été de nature

1315 du code civil, ensemble l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce ; Mais attendu qu'interprétant la lettre du 8 septembre 2004 à la lumière des courriers antérieurs des 2 mars 2001 et

L. 225-35 du code de commerce.

L. 225-35 du Code de commerce et celles de l'article 89 du décret du 23 mars 1967.

La société Lascom expose enfin que l'article L 225-35 du code de commerce qu'elle avait invoqué devant la juridiction allemande relève de l'ordre public de proximité et que donc sa condamnation pour une

termes de l'article 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pris pour l'application de ce texte, devenu l'article R. 225-28 du code de commerce, ladite autorisation, d'une part, fixe le montant total pour

Y... était ainsi parfaite, après avoir relevé que l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35 du Code de commerce, qui concerne les cautionnements donnés par des sociétés, était

L. 225-35 du code de commerce, les cautions et garanties données par une société anonyme font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans des conditions déterminées par décret ; qu'aux

Denis A... reprend en instance d'appel le moyen d'irrecevabilité de l'action poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L 225-251 du Code de Commerce, laquelle se prescrit selon l'article

l'engagement de la société SIEMENS avait pour objet la reprise du bien loué à la société KOOGAR, en cas de défaillance de celle-ci, ce dont il résulte que cet engagement n'entrait pas dans les prévisions de l'article

L 225-35, alinéa 4, du code de commerce s'agissant des cautions, avals et garanties.

1134 du code civil ensemble les articles L. 225-37 et L. 225-47 du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel avait constaté que de précédentes délibérations du conseil avaient alloué au président,