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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 423-39 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01671_20250214
14 février 2025
14 février 2025
le 21 août 2020 à la société Océane par le maire de Cabourg, en application de l'article R. 424-1 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02603_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'un emploi en contrat à durée indéterminée depuis de nombreux mois ; - elle méconnaît l'article L
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01734_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Leclerc la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01550_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02921_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 30 mars suivant, le maire de Grasse a notifié à ladite société une « décision tacite de rejet » de sa demande, en application de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02571_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 3° Pour la destination "commerce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01833_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01657_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02881_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03017_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePage 15 sur 106