Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00258_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05713_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : - elle est insuffisamment motivée au regard des quatre critères prévus au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00066_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La décision en litige qui vise les dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique notamment que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00012_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, alors applicables : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04189_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
; 2°) sur la légalité de l'arrêté : - l'arrêté querellé est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
une zone potentielle d'implantation de l'éolien ; le projet est incompatible avec le PCAET ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : o
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01146_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
le fondement de la décision. " Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Toutefois, l'autorité administrative peut
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
s’agissant des insuffisances de l’étude d’impact ; il est entaché d’une erreur d’appréciation s’agissant de l’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01271_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01508_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions du troisième alinéa du deuxième paragraphe de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03101_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03355_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 5° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01377_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05173_20220829
29 août 2022
29 août 2022
relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02254_20230206
6 février 2023
6 février 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03535_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1 (ancien article L. 511-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a émis le souhait de déposer une demande d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01951_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00346_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04201_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans mentionne le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de ce que l'ensemble
Source officiellePage 15 sur 460