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Par une ordonnance du 17 mars 2023 prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close avec effet immédiat.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 121-22 du code de l'urbanisme mais aussi un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du même code ; elles ne pouvaient donc être déclassées de la zone N pour être classées en zone AU par la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Antea une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 48.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01473_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

C et de Mme D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00258_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

règlements. » Selon l’article 578 de ce code : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 223 A de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01346_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00384_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01792_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ARCOM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la société

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02164_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

octobre 2025 et présentant un tableau de paiement de ses situations incohérent, dont la Cour pourra, sur le fondement de l’article R. 623-1 du code de justice administrative, vérifier la sincérité en

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02751_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Article 8 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02918_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02270_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme doit être écarté.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les

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