L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».

L'article 35 du code général des impôts dispose que : " 1.

L. 152-3 du code de l'urbanisme et par l'article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

B E, leur défunt époux et père ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B qu'il devait être regardé comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués par l'EURL au regard des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ce, sans qu'il

l'arrêté du 31 janvier 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

L'article L. 136-6 du même code dispose que : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme.

Elle satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à la date du 4 avril 2012, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces

L. 653-8 du code de commerce ; 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des

En ce qui concerne l'absence de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 25.

de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative et mis à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.