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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Bowling du Bassin n'apporte aucun élément à l'appui de ses conclusions dirigées contre les pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Bowling du Bassin n'apporte aucun élément à l'appui de ses conclusions dirigées contre les pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 77-12-1 du code de justice administrative et mis à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02194_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02211_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C, seul maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - les dépenses de téléphone ont été regardées à bon droit comme ayant le même caractère de revenus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du CHT Gaston-Bourret une somme de 600 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 dispose : " I.- L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-190 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ces conditions, le service doit être regardé comme ayant suffisamment motivé sa position et apporté la preuve du manquement délibéré au sens des dispositions précitées du a de l'article 1729 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
15 février 2024
leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, il n'a pas présenté une offre répondant aux exigences minimales prévues par l'article 3 de l'annexe 4 du règlement de la consultation, qui, comme il a été dit au point 5, imposait, d'une part
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
11 paragraphe 5 du plan local d'urbanisme de Besançon ; - le projet méconnaît l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme et l'article UD2 du plan local d'urbanisme de Besançon dès lors qu'il ne comporte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
10, 11 et au paragraphe 2 c de l'article 12, l'impôt brésilien est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 p. cent. / (…) ».
Source officiellePage 15 sur 20