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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00845_20220616
16 juin 2022
erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour au titre de sa vie privée et familiale en France ; - il méconnaît les stipulations des articles
4ème chambre
DCA_22TL21754_20230517
17 mai 2023
aux règles d'emprise au sol ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 12 du même règlement en ce qui concerne la surface minimale des places de stationnement ; - le projet en litige
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et des bâtiments existants
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
5.2 du titre I du document d'urbanisme communal et à l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les articles 6.1 du titre 1er des dispositions générales du plan local d'urbanisme et
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
En cinquième lieu, l’article UD 12 du règlement du PLU fixe des normes minimales pour le stationnement des véhicules motorisés, y compris les 2 roues, en fonction de la destination de la construction projetée
DCA_23LY02751_20260203
En huitième lieu, aux termes de l’article Ua 12 du règlement du plan local d'urbanisme : « Les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et être assurées
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article UH 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, en vigueur à la date de la délivrance du permis initial, relatif au stationnement : " Il est imposé
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00737_20250708
8 juillet 2025
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de
3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
En septième lieu, aux termes des dispositions de l'article UA 12 du règlement du PLU, doit être prévue une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher, dont 30 % couvertes, et la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13,
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article UB 12 du plan d'occupation des sols communal : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01563_20240125
25 janvier 2024
du PLU ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UB 12 du règlement du PLU ont été méconnues.
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
code de l'urbanisme ; - la demande d'autorisation d'urbanisme aurait dû porter sur l'ensemble des éléments de construction qui ont été modifiés sans autorisation ; - le projet litigieux méconnaît l'article
DCA_20BX00235_20220414
14 avril 2022
B pour son inscription au tableau d'avancement au grade de professeur de lycée professionnel au titre de l'année 2018, cet élément ne caractérise pas une prise illégale d'intérêts au sens de l'article
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
construire d'éléments de nature à permettre de vérifier que le projet respectera les dispositions de cet article pour la partie du terrain située en zone UDa ; - de l'article UD 12 du règlement du
2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
" est insuffisant au regard de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier " sécurité incendie " est insuffisant au regard du b) de l'article R. 431-30 du code
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " ().
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques
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