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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au présent litige : " I-A () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement
6ème Chambre
DCA_22PA04437_20240116
16 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
lors qu'elle n'emporte aucune modification de l'ordonnancement juridique et constitue, tout au plus, un acte préparatoire à l'édiction d'un arrêté de police administrative pris sur le fondement de l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01224_20220517
17 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A - () / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00904_20260428
28 avril 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
DCA_20NT00641_20221007
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01458_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée en raison de la carence du maire à faire usage des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-2 du code général des collectivité
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
En l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article
3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
DCA_21DA00323_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-1 de ce code : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
L'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police municipale a pour
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il vise des avis émis après son édiction ; - il méconnaît l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales
Juge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
et non seulement sur l'article L. 511-9 du code précité ; la décision est entachée d'une erreur de droit au regard du rôle et du pouvoir du maire sur la possibilité de saisir la juridiction ; les articles
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
désordres en litige est ainsi établi ; - la commune d'Antugnac est seule responsable des désordres qu'il subit au titre des pouvoirs de police qu'il incombait au maire d'exercer en application des articles
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
construire pour réaliser leur maison, mais c'est à tort qu'il a écarté les autres fautes reprochées à la commune, tirées de ce que le maire n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs de police mentionnés au 5° de l'article
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
; - le maire de H a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en s'abstenant de faire cesser les pollutions générées par le batardeau ;
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