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publique du territoire de la Polynésie française, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, ainsi que les indemnités instituées par délibération de l'assemblée

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02602_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00048_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

C, selon procès-verbal d'assemblée générale du 1er octobre 2011 publié au Bodacc et aux annonces légales du Parisien le 30 novembre 2011.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03408_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par les textes pour obtenir la nationalité française par décret et notamment les conditions d'assimilation

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01576_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

exercices clos en 2015 et 2016 en litige ont été remis au service vérificateur les 15 et 31 mai 2018 et ont été produits, après le début des opérations de contrôle sur place, tout comme le procès-verbal d'assemblée

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02194_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

de transmission des documents pour obtenir « le versement à l’été 2025 du solde de 50 % du montant annuel 2024 sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03866_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

compte courant d'associé, la société soutient, comme en première instance, que les écritures en cause correspondent au cumul des bénéfices antérieurs dont la répartition a été décidée par une décision d'assemblée

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01733_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

un ordre professionnel ; - c’est à bon droit que la fédération nationale des chasseurs a appliqué les dispositions de l’article R. 423-20 du code de l’environnement, ainsi que les résolutions de l’assemblée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04088_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

l'intéressé occupe la fonction de référent technique, fonction qui ne comporte aucune responsabilité d'encadrement hiérarchique, alors que les fonctions d'encadrement technique ne peuvent pas être assimilées

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00250_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. (…) IV.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00010_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

A à compter du 20 décembre 2021 en ne lui confiant désormais plus que des missions de gestion administrative de la collecte des déchets ménagers et assimilés et qu'il a affecté cet agent, conformément

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00737_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01668_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

. / La proposition de distraction est soumise à l’assemblée des propriétaires.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00790_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02101_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

F... fait valoir que ces sommes sont présumées constituer des prêts familiaux, il ressort toutefois du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2016 de la SARL Promo-Immo, dont il est

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01994_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

La région, qui a décidé de mettre au vote cette subvention, invoque l'impossibilité d'exécuter la décision juridictionnelle du fait du refus opposé par son assemblée délibérante par délibération du 20

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04072_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

vérifiés n'ont pas été approuvés en assemblée générale. 7.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02461_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Il est constant que la SAS Fayet Finance détenait 65 % du capital social et 65 % des droits de vote dans les assemblées générales de la SAS SHMLV.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00770_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales ne peut pas être accueillie ; - par la production de procès-verbaux de réunions de l'assemblée générale des associés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01334_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

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