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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01821_20230328
28 mars 2023
Cette dépendance résulte d'une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ayant fait usage de la liberté de
2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Foix à lui verser une somme de 7 830,24 euros au titre de son préjudice matériel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
Le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA05033_20220405
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1510357 du 12 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille
5ème chambre
DCA_23VE01355_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02987_20240126
26 janvier 2024
Mme G H a été prise en charge le 15 décembre 2009 par la maternité du centre hospitalier de Falaise.
3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
S’agissant des préjudices matériels : 9.
DCA_24PA00777_20251203
3 décembre 2025
B... est né à la maternité du centre hospitalier intercommunal de Créteil le 22 mars 2002.
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
à maîtrise d'ouvrage de " leurs propres travaux passés " que de celle de " leurs concurrents directs " ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de ce que la procédure de passation du marché d'assistance
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03899_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DCA_22PA01836_20240205
5 février 2024
condamner la ville de Paris à lui verser, à raison de l'illégalité de la décision du 20 octobre 2015 par laquelle il a été décidé de ne pas la titulariser et de mettre fin à son contrat en qualité d'assistante
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
E et Mme A, dès lors que le cumul de ces prestations de compensation du handicap au titre des aides matérielles et de l'indemnité destinée à réparer le préjudice lié aux frais de matériel et d'équipement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02271_20260325
25 mars 2026
dentaire assistent le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des soins dentaires. ».
2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 25 : « Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00289_20240507
7 mai 2024
département des Hautes-Alpes à lui payer la somme de 13 027,32 euros en réparation du préjudice économique dû à l'absence de salaire du 5 février au 5 juin 2018, celle de 400 euros au titre du préjudice matériel
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04457_20230112
12 janvier 2023
les enfants justifient de leur présence régulière à l'école, et qu'ils sont inscrits respectivement en CE2, CP, grande section et petite section de maternelle.
DCA_25BX01566_20251104
4 novembre 2025
Le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ainsi ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
B et Mme C, assistante commerciale, salariée permanente et associée minoritaire de la société.
DCA_23TL01419_20250408
8 avril 2025
Il ressort de ce rapport et des documents y étant annexés, à savoir des courriers des directrices des écoles maternelles et , de parents d'élèves de la classe de grande section de maternelle de l'école
DCA_23TL01421_20250408
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