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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
Thelem Assurances est subrogée dans les droits de son assuré, M.
2ème chambre
DCA_22TL20295_20240326
26 mars 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne demande la condamnation de la société hospitalière d'assurances mutuelles au remboursement de ses débours.
1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
septembre 2010 du ministère de l'immigration, qui est dépourvue de caractère réglementaire et ne définit pas de lignes directrices pour l'obtention d'un droit, mais se borne à fixer des orientations générales
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
B et de 15 000 euros pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, venant s'imputer sur ces montants.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a confirmé la décision du 29 février 2019 de la caisse d'assurance
Juge des référés
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus implicite opposé par la caisse nationale d'assurance vieillesse
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurant maladie de Lille-Douai, qui n'a pas présenté d'observations.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
L'article 3.2 des conditions générales de ce contrat, régi par le code des assurances, précise que cette garantie de dommages dite " obligatoire " la garantit " en dehors de toute recherche des responsabilités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
Elle fait valoir que : - les litiges relatifs aux droits, calcul et montant des prestations de l'assurance maladie relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et de la compétence du juge judiciaire
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD ne sont pas fondés.
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
mutuelles agricoles, le directeur général de la banque calédonienne d'investissement, le directeur général de la caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, trois conseillers désignés par
DCA_23PA00816_20240613
DCA_23PA00817_20240613
DCA_23PA00818_20240613
mutuelle agricole, le directeur général de la banque calédonienne d'investissement, le directeur général de la caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, trois conseillers désignés par le
DCA_23PA00819_20240613
mutuelles agricoles, le directeur général de la banque calédonienne d'investissement, le directeur général de la caisse de crédit agricole mutuel de de Nouvelle-Calédonie, trois conseillers désignés par
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, la société mutuelle d'assurances des collectivités locales, représentée par le cabinet Gil-Gros-Crespy, conclut au rejet de la requête et à la
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05124_20230220
20 février 2023
Article 2 : Les demande de provision présentées par Mme B et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont rejetées.
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2021, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes, déclare ne pas vouloir
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