à produire des états ne précisant pas les motifs de ces déplacements et ne permettant donc pas d'établir qu'ils auraient été effectués dans l'intérêt direct de la société.

Au titre de l'année 2019, elle a sollicité la restitution de la somme de 142 935 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt pour un investissement en Corse à laquelle elle estimait avoir droit

titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

engagés pour la mise en état d’utilisation du bien et des coûts d’emprunt dans les conditions prévues à l’article 38 undecies. (…) ».

Quant aux travaux de remise en état des parties intérieures de la villa : 25.

aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 2 avril 2015, la vérificatrice a remis en mains propres à M.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dravigny la somme de 1 500 euros, comme il est demandé.

des immeubles et, d'autre part, des préjudices correspondant à l'absence de perception de loyers entre la suspension du chantier et la date de remise du rapport d'expertise.

Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’

Il n'est pas établi que ces documents, rédigés en langue pachto, et remis à M.

A a porté en déduction, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, une somme de 98 330 euros regardée par lui comme correspondant à la prise en charge, sur ses deniers, de la part de la

A ; - le tribunal a commis une erreur de calcul concernant le taux global de la pension : il ne pouvait en tout état de cause conclure à l'attribution d'un taux global de 80% alors qu'en application

supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes

du fait de l'irrégularité de son éviction, à hauteur de la somme de 428 624 euros.

antérieure : Les sociétés Marraud Architecture, Marraud Ingénierie, Cotel Ingénierie et Idem's ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 pour un montant de 288 239 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

Sur la légalité de la décision de remise : 5. En premier lieu, la décision de remise a été signée par M.