Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés (…) ».

D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 2 que, en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête

certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 4.

A a, le 5 juin 2020, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire.

) / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire,

C a, le 25 février 2020, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire.

B a, le 16 janvier 2020, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire.

de départ volontaire litigieuse par sa décision du 10 juillet 2018 sans méconnaître, plus de quatre mois après son édiction, la décision créatrice de droits du 1er juillet 2014 portant attribution de

qu'elle a suivie n'était pas un simple congé formation mais une préparation au reclassement ; le rectorat l'avait en conséquence positionnée sur des missions bien précises, sous réserve de suivre cette

réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de

Par un jugement n° 2000084 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

C a, le 8 janvier 2020, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire.

du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

de l'État à l'occasion de l'examen de son projet de reconversion professionnelle en pêcheur de civelles.

au service de la rechute alléguée du 2 novembre 2019 et la décision implicite par laquelle le ministre de l’éducation nationale a rejeté son recours administratif formé le 4 mai 2021.

de Nanterre et l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 euros et 5 000 euros, en réparation des préjudices financiers subis et de son préjudice moral.

Par un jugement n° 2003279 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

B, le tribunal a entaché son jugement d'une irrégularité qui doit conduire à son annulation ; - l'arrêté est intervenu au terme d'une procédure irrégulière l'ayant privé de plusieurs garanties dès lors

à la rectrice de retirer de son dossier l’intégralité des pièces liées à sa sanction disciplinaire et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de