de la rente et informé de son déroulement, et que la caisse n'est pas en mesure de justifier avoir envoyé une quelconque notification ou une information à l'employeur en ce qui concerne l'attribution

la forme du versement d'une rente mensuelle ; qu'ayant saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité aux fins de contester cette décision et voir retenir l'incidence de plusieurs maladies dont

30 avril 2009, Monsieur X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, sollicitant l'attribution

de 28 % et le second, à l'attribution d'une indemnité en capital basée sur un taux de 7 % ; qu'il a demandé à bénéficier du cumul de ces deux taux d'incapacité pour l'attribution d'une rente qui lui a

la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'un rente annuelle, alors que, conformément

Par arrêt du 29 juillet 1997, complété par un arrêt du 6 juillet 1998, la cour d'appel de Rennes a modifié la prestation compensatoire qu'elle a fixé sous la forme d'un capital de 800000 francs (121959,59

le domicile est celui de l'adresse de son siège social ; qu'au cas présent, il résulte de constatations de l'arrêt que la décision attributive de rente avait été adressée par la CPAM du Finistère à l'agence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31

Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution

X... au paiement d'une pension alimentaire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, d'avoir refusé de lui accorder l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la

8 % qui a été indemnisée par la Caisse de mutualité sociale agricole sous la forme du versement d'un capital ; que la cour d'appel a rejeté le recours de Mme X... tendant à l'attribution d'une rente au

forme de rente.

la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1989), de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application

la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 mars 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que les modalités d'indemnisation

la forme du versement d'un capital ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1990) de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application

la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Eure et Loir, 17 octobre 1988) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir

forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 octobre 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle alors, selon le