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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
du scrutin du 8 décembre 2022 dans la mesure où le résultat a eu pour effet d'entraîner l'attribution du quatrième siège au plus fort reste à 1 seule voix d'écart, ce qui a un impact déterminant sur les
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
Ces impositions résultent de la taxation par le service, qui a fait application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, des sommes de
DCA_22BX01932_20240227
27 février 2024
Cette décision n'a pas davantage le caractère d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit au sens des dispositions précitées, dès lors que l'agent n'a aucun droit à ce que sa prime lui soit
Juge des référés
ORCA_25MA01338_20250820
20 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01994_20231117
17 novembre 2023
sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent
ORCA_23NT01995_20231117
ORCA_23NT02041_20231117
ORCA_23NT02044_20231117
ORCA_23NT02046_20231117
ORCA_23NT02048_20231117
ORCA_23NT02049_20231117
ORCA_23NT02050_20231117
ORCA_23NT02051_20231117
ORCA_23NT02052_20231117
ORCA_23NT02053_20231117
ORCA_23NT02056_20231117
ORCA_23NT02058_20231117
ORCA_23NT02168_20231117
ORCA_23NT02169_20231117
ORCA_23NT02170_20231117
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